Accessibilité

L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Trois normes se partagent actuellement l’accessibilité au niveau du web

• les normes techniques WCAG (Web Content Access Guide) du consortium W3. Ce sont des normes internationales mais elles n’ont pas de déclinaisons législatives en France.
• les labels Accessiweb, de l’association de même nom. Elles s’inspirent des normes WCAG et dressent une liste de 92 critères associés à une labellisation de niveaux « bronze », « argent » et « or ».
• le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en œuvre du futur décret. Cette norme récente est en cours de publication.

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