PARTS SOCIALES : Information sur l’avantage fiscal

19-02-2020

Mise à jour le 08/09/2020

 

La loi de finances 2020 (n°2019-1479 du 28 décembre 2019) a apporté une modification substantielle au dispositif d’avantage fiscal dont bénéficient les parts sociales de la Nef. 

 

En effet, un nouveau critère a été ajouté pour offrir cet avantage fiscal : l’entreprise agréée ESUS doit désormais avoir été créée depuis moins de 10 ans pour rentrer dans la dispositif. 

 

La Nef a donc suspendu la distribution des avantages fiscaux dès le début de l’année 2020 en attendant un ultime recours, porté par Finansol au niveau Européen. En effet, la commission Européenne devrait valider, entre autre, cette évolution.

 

Fin juillet, la Commission Européenne a donné son feu vert sur la décision française concernant IR-PME ESUS. Cela signifie que nous sommes désormais officiellement exclus du dispositif car pour le critère ESUS l’entreprise doit avoir moins de 10 ans.

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