Une Assemblée Générale Extraordinaire pour notre agrément ESUS

29-01-2018

Vous avez reçu vendredi 26/01 dernier un email vous informant de l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire le 3 mars prochain; depuis, vous avez également dû recevoir la convocation à cette AGE, par email ou par courrier. Cet article reprend et détaille les raisons et les enjeux de cette assemblée Générale Extraordinaire, visant à mettre en conformité nos statuts avec la loi Hamon sur l’ESS et permettre l’obtention de l’agrément ESUS, indispensable à notre coopérative.

 

 

 

 

Adapter les statuts de la Nef pour obtenir l’agrément ESUS

Nous sommes conduits à lancer la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue d’adapter nos statuts aux prescriptions de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire afin de satisfaire aux conditions permettant  l’obtention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (dit ESUS).

Nous avions déjà réuni une assemblée générale extraordinaire le 20 mai 2017 pour adapter nos statuts à cette fin et ainsi compléter l’article 16 desdits statuts avec un alinéa relatif à la politique de rémunération.

Il s’avère aujourd’hui que les services de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne Rhône Alpes (DIRECCTE) considèrent notre demande d’agrément ESUS comme irrecevable au motif que notre objet social ne répond pas entièrement aux dispositions de la loi sus-visée.

Deux catégories de remarques nous sont faites : d’une part il n’est pas mentionné que l’utilité sociale est l’objet principal de la coopérative, d’autre part l’utilité sociale recherchée n’est pas explicitée comme il convient.

 

Nous avions considéré que le fait de mentionner par deux fois la recherche d’utilité sociale dans l’article 2 de nos statuts relatif à notre objet, d’abord dès le premier alinéa  puis à nouveau dans le 4 ° alinéa en la faisant précéder du mot “fondamentalement”, permettait de satisfaire aux attentes exprimées par la loi.

Nous avions considéré ensuite que l’esprit de fraternité mentionné là encore dès le premier alinéa de notre objet, ainsi que tout l’historique de notre coopérative venaient démontrer la réalité de cette recherche d’utilité sociale, et ce d’autant que nous avons disposé de l’agrément d’entreprise solidaire dès sa création en 2002.

 

Les services de la DIRECCTE en ont jugé autrement

 

Nous sommes conduits en conséquence à réaliser une nouvelle modification de nos statuts, dans le même objectif de permettre à la coopérative de compléter son dossier de demande d’agrément ESUS avec des statuts conformes aux attentes indiquées par l’administration.

 

Cette modification statutaire reprend, pour des raisons de sécurité juridique, de façon littérale les termes de deux des 3 conditions fixées par l’article 2 de la loi. La reprise de ces conditions dans nos statuts ne pose pas de difficulté particulière, du fait de leur adéquation avec l’activité de financement de projets à valeur ajoutée sociale, environnementale et culturelle exercée depuis sa création par votre coopérative.

 

L’enjeu de l’obtention de l’agrément ESUS est d’abord de permettre à la Nef de délivrer les attestations d’investissement à ses sociétaires donnant accès à ces derniers à des possibilités de déduction de leurs souscriptions de parts sociales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l’immédiat la délivrance de ces attestations a été mise en suspens au niveau de la Délégation des Particuliers. L’enjeu est également  de rendre la Nef éligible à certains financements, tels que ceux accordés par les Fonds Communs d’Epargne Salariale Solidaire.

 

Prenez date

Une première réunion est convoquée le 20 février 2018 à 14h au siège social de la Nef. Celle-ci ne pourra vraisemblablement pas valablement délibérer faut du quorum nécessaire.

 

La date de l’AGE est fixée au 3 mars prochain, et nous devons obtenir un quorum de 20%, calculé en nombre de parts. Ce niveau avait été largement dépassé lors de notre dernière AG. Le total des parts des 30 premiers sociétaires suffit à l’obtenir. Nous devrions donc franchir cette “bosse” imprévue, permettant de re-déposer aussitôt notre dossier d’agrément.

Quoiqu’il en soit une bonne occasion d’expérimenter notre nouvel outil de vote en ligne !

 

Pierre-Emmanuel Valentin / Bernard Horenbeek

 

Article publié dans le cadre de Correspondance, lettre d’information mensuelle à destination des sociétaires actifs de la Nef | Février 2018

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