Demande de dispense d’acompte

20-09-2016

La loi de Finances pour 2013 a remplacé l’option fiscale du Prélèvement Forfaitaire Libératoire par la mise en place, depuis le 1er janvier 2013, d’un acompte à la source de 24% sur les intérêts et coupons, de 21% sur les dividendes.

 

Une demande à réaliser avant le 30 novembre 2016

Pour les revenus encaissés en 2017, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source de cet acompte à condition d’en faire la demande expresse auprès de nos services avant le 30 novembre 2016.
Cette demande de dispense doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2016, établi au titre de vos revenus 2015) est inférieur à : 
  •  pour les intérêts (Livrets, Comptes à Terme,…) : si votre revenu fiscal de référence 2015 ne dépasse  pas 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple.
  •  pour les dividendes (Parts de Capital…) : si votre revenu fiscal de référence 2015 ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple.

Où trouver l’attestation et comment procéder ?

 

Télécharger l’attestation

 
Elle est à remplir et à nous retourner à cette adresse : 
 
Société financière de la Nef – Back Office Epargne – Flux
Immeuble Woopa
8 avenue des Canuts
CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex
 
ATTENTION : la situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d’une année sur l’autre, cette attestation devra être fournie chaque année avant le 30 novembre.

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