Fiscalité – Dispense d’acompte 2018

06-09-2017
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La demande de dispense d’acompte 2018 était effective jusqu’au 30 novembre 2017, et n’est donc plus disponible.

 

La loi de Finances pour 2013 a remplacé l’option fiscale du Prélèvement Forfaitaire Libératoire par la mise en place, depuis le 1er janvier 2013, d’un acompte à la source de 24% sur les intérêts et coupons, de 21% sur les dividendes.

 

Pour les revenus encaissés en 2018, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source de cet acompte à condition d’en faire la demande expresse auprès de nos services avant le 30 novembre 2017.

 

 

 

 

Cette demande de dispense doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2017, établi au titre de vos revenus 2016) est inférieur à : 

  • pour les intérêts (Livrets, Comptes à Terme,…)
    25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple.
  • pour les dividendes (Parts de Capital…)
    50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple.

Vous pourrez trouver ci-dessous l’attestation à remplir et à nous retourner à cette adresse : 

 

Société financière de la Nef – Back Office Epargne – Flux

Immeuble Woopa

8 avenue des Canuts

CS 60032

69517 Vaulx-en-Velin Cedex

 

ATTENTION : La situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d’une année sur l’autre, cette attestation devra être fournie chaque année avant le 30 novembre.

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