FISCALITÉ – DISPENSE D’ACOMPTE 2019

09-10-2018

La demande de dispense d’acompte 2019 était effective jusqu’au 30 novembre 2018, et n’est donc plus disponible.

 

Le projet de Loi de Finances (LFI) pour 2018 prévoit la création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% décomposé : prélèvements sociaux 17,2% (vs 15,5%) et prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%.

A ce titre, la fiscalité applicable aux RCM (revenus de capitaux mobiliers) évolue. Les prélèvements d’acompte au taux de 24% et 21% sont remplacés par un taux unique de 12,8%.

 
Pour les revenus encaissés en 2019, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source de cet acompte à condition d’en faire la demande expresse auprès de nos services avant le 30 novembre 2018.
Cette demande de dispense doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2018, établi au titre de vos revenus 2017) est inférieur à : 
 
> pour les intérêts (Livrets, Comptes à Terme,…)
Si votre revenu fiscal de référence 2017 ne dépasse  pas 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple.
> pour les dividendes (Parts de Capital…)
Si votre revenu fiscal de référence 2017 ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple.
 
Vous pourrez trouver ci-dessous l’attestation à remplir et à nous retourner à cette adresse : 
 
La demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement n’est plus disponible
 
Société financière de la Nef – Back Office Epargne – Flux
Immeuble Woopa
8 avenue des Canuts
CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex
 
ATTENTION : La situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d’une année sur l’autre, cette attestation devra être fournie chaque année avant le 30 novembre.

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