FISCALITÉ – DISPENSE D’ACOMPTE 2020

02-10-2019

La demande de dispense d’acompte 2020 était effective jusqu’au 30 novembre 2019, et n’est donc plus disponible.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de votre épargne supportent la flat tax, également appelée « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU), de 30% qui comprend 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire. Les intérêts et les dividendes ne dérogent pas à cette règle.

 

 

Pour les revenus encaissés en 2020, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source de cet acompte à condition d’en faire la demande expresse auprès de nos services avant le 30 novembre 2019.
Cette demande de dispense doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2019, établi au titre de vos revenus 2018) est inférieur à : 

 

> Pour les intérêts (Livrets, Comptes à Terme)
Si votre revenu fiscal de référence 2018 ne dépasse  pas 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple.

 

> Pour les dividendes (Parts de Capital)
Si votre revenu fiscal de référence 2018 ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple.

 

La demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement n’est plus disponible

 

Société financière de la Nef – Back Office Epargne – Flux
Immeuble Woopa
8 avenue des Canuts
CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex

 

 

ATTENTION : La situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d’une année sur l’autre, cette attestation devra être fournie chaque année avant le 30 novembre.

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