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Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

L’utilisation du Site www.lanef.com est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

En poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur (ou ci-après désigné par « Vous ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment à notre entière discrétion et sans notification préalable. Nous vous invitons par conséquent, lors de votre prochaine consultation du Site, à relire les présentes conditions et à prendre note des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées. 

La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à encadrer les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout Utilisateur.

« Donnée(s) à Caractère Personnel » ou « Donnée(s) Personnelle(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 

« Site » : désigne le site web, propriété de l’Éditeur accessible à l’adresse suivante : www.lanef.com 

« Utilisateur » : toute personne bénéficiant de l’accès au Site

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

2.1. Le Site : www.lanef.com

2.2. Editeur du Site : Société Financière de la Nef (« La Nef »), société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance, à capital variable, agréée en qualité de d’établissement de crédit spécialisé par la Banque de France, dont le siège social est sis Immeuble Woopa – 8 Avenue des Canuts – CS 60032 – 69517 Vaulx-en-Velin Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro B 339 799 116 – Numéro APE 64.92Z –  Intermédiaire d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le numéro 09 050 786 – Numéro de TVA intracommunautaire FR13339799116.

Numéro de téléphone 04 72 69 08 60

Adresse de courrier électronique :  

Représentant Légal : Monsieur Ivan Chaleil, Président du Directoire

Directeur de Publication du Site : Léo Miranda, Directeur Marketing et Innovation.

2.3. Hébergeur du Site : Le site est hébergé sur des serveurs localisés en Europe de Amazon Web Services Inc, PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA – https://aws.amazon.com/fr/

2.4. Ce Site est soumis à la loi française.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à la mise à disposition des services du Site ainsi qu’à leurs modalités d’utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L’Editeur du Site pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre l’accès au Site et à ses services le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur du Site ne soit pas responsable des interruptions du Site, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

L’Editeur du Site décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement de l’Espace Assurances, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

ARTICLE 5 – CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Alors même que la Société Financière de la Nef s’efforce d’assurer la qualité du contenu de son Site afin que celui-ci soit le plus à jour et le plus fiable possible, elle ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations présentes sur le Site ni leur caractère exhaustif, que ces informations soient fournies par ses soins, par ses partenaires ou par tout tiers, et ce quel que soit le support de communication utilisé.

Tous les contenus présents sur le Site, à savoir les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur ou de ses partenaires, sont strictement interdites et constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou de ses partenaires susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du  Site, l’Éditeur pourra à tout moment suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 – Responsabilité de l’Utilisateur 

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

7.2 – Responsabilité de l’Éditeur 

L’Éditeur du Site assume la responsabilité éditoriale du Site conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004. A ce titre, l’Éditeur met à disposition des Utilisateurs dans le l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation les informations légales permettant son identification et celle du Directeur de la Publication.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur, d’omission quant à la diffusion des informations contenues dans le présent Site dont elle se réserve le droit de rectifier à tout moment et sans préavis, son contenu.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption du fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur du Site ne pourrait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès aux services du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau Internet.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, l’Editeur  n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation desdites informations.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur  :

–  du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES 

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :  

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, qu’ils soient accessibles depuis le Site www.lanef.com par des liens hypertextes ou répertoriés dans l’annuaire de ce même Site.

ARTICLE 9 – COOKIES

9.1 – Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur ou terminal lors de la consultation d’un site internet. La Société Financière de la Nef utilise des traceurs (cookies) pour assurer le bon fonctionnement du site Internet, améliorer l’expérience utilisateur et produire des statistiques anonymes.

Les informations contenues dans les cookies peuvent également être utilisées pour suivre votre navigation sur différents sites utilisant le même cookie. Ils peuvent être classés selon leur durée et leur source. La collecte et le stockage de données liées à votre navigation sur le site peuvent être réalisés à des fins de marketing et d’optimisation, uniquement si une connexion à une personne est possible et après votre accord préalable.

Ces cookies permettent d’évaluer l’utilisation du site (type de navigateur, adresse IP, durée de visite) tout en garantissant que les visiteurs ne peuvent pas être identifiés grâce aux données anonymisées.

9.2 – Quels sont les cookies déposés ou utilisés par l’Editeur ?

Cookies Techniques et de Fonctionnement

  • Cookies de session La Société Financière de la Nef : Assurent la connexion sécurisée à l’Espace Client, au site de Souscription et au Nuage (NextCloud).
  • Cloudflare : Permet de sécuriser le site, de gérer le trafic et de prévenir les attaques malveillantes.
  • Zendesk : Permet le fonctionnement du chatbot « aide en ligne » et de la FAQ.
  • NextCloud : Assure le fonctionnement technique de l’espace de partage de documents (« Nuage »).
  • YesWiki : Cookie technique nécessaire au fonctionnement du Wiki de La Nef.

Cookies de Mesure d’Audience (Analytiques)

  • Piwik PRO : Permet de suivre le parcours des utilisateurs pour mesurer la performance de nos pages et campagnes, dans le respect de la vie privée.
  • Typeform : Analyse du trafic et de l’utilisation des formulaires à destination des clients.

Cookies Publicitaires et Réseaux Sociaux

  • Google AdSense / DoubleClick : Permet de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et d’expérimenter des publicités ciblées.
  • Facebook : Utilisé pour diffuser des produits publicitaires et gérer les enchères en temps réel d’annonceurs tiers.
  • YouTube : Permet la lecture de vidéos et collecte des données de navigation pour proposer des publicités ciblées via les services Google.

Gestion du consentement

  • PPMS (Piwik PRO) : Enregistre votre choix d’accepter ou de refuser les cookies sur le site.

Pour en savoir plus, consultez notre notice d’Information sur la Protection et le Traitement des Données à Caractère Personnel de La Nef sur la partie cookies présente sur le site www.lanef.com .

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 – Disposition générale

La Société Financière de la Nef, en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), collecte et traite des Données à Caractère Personnel vous concernant dans le cadre de :

  • – La gestion et le suivi de votre relation avec La Nef ;
  • – Vos interactions avec le site Internet de La Nef, notamment via les formulaires et la messagerie électronique ;
  • – Sous réserve de votre consentement express, l’envoi d’informations et de communications relatives aux produits et services de La Nef, y compris la newsletter.

Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux textes applicables.

Pour davantage de détails sur le traitement de vos données, nous vous invitons à consulter la notice d’Information sur la Protection et le Traitement des Données à Caractère Personnel de La Nef présente sur le site www.lanef.com.

Conformément à l’article 5 du RGPD, la collecte et le traitement des données respectent les principes suivants :

  • – Licéité, loyauté et transparence : Les données ne sont collectées et traitées qu’avec votre consentement ou sur une autre base légale prévue par le RGPD. Vous êtes informé(e) de la finalité de chaque collecte de données ;
  • – Finalités limitées : Les données sont traitées uniquement pour des objectifs précis et déterminés ;
  • – Minimisation : Seules les données nécessaires aux objectifs poursuivis sont collectées ;
  • – Durée de conservation limitée : Les données sont conservées pour une durée appropriée et limitée. Vous êtes informé(e) de cette durée ou, lorsque ce n’est pas possible, des critères utilisés pour la déterminer ;
  • – Intégrité et confidentialité : Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

10.2 – Bases légales du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, vos données sont traitées sur la base de l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • – Consentement : Vous avez donné votre consentement explicite pour le traitement de vos Données Personnelles ;
  • – Exécution d’un contrat : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles ;
  • – Obligations légales : Le traitement est nécessaire pour respecter des obligations légales auxquelles La Nef est soumise ;
  • – Intérêt légitime : Le traitement est basé sur un intérêt légitime poursuivi par La Nef, à condition que cet intérêt ne soit pas supérieur aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

10.3 – Catégories de données collectées

Les Données Personnelles traitées peuvent comprendre, selon les finalités poursuivies :

  • – Des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, coordonnées, date et lieu de naissance) ;
  • – Des données contractuelles et financières (produits détenus, numéros de compte, opérations, soldes, historique) ;
  • – Des données nécessaires à la connaissance du client et à la prévention de la fraude et du blanchiment ;
  • – Des données de connexion et d’utilisation des services à distance ou en ligne, le cas échéant.

Les données sont collectées directement auprès de vous ou indirectement, lorsque la réglementation l’autorise, auprès de tiers habilités, de partenaires ou de sources publiques.

10.4 – Finalités du traitement des données

Les Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • – Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
  • – Gérer et assurer le suivi de votre relation contractuelle avec La Nef ;
  • – Répondre à vos demandes et interactions via le site internet ou la messagerie ;
  • – Sous réserve de votre consentement express, vous envoyer des informations et des communications relatives aux produits et services de La Nef, y compris la newsletter, ainsi que le suivi de vos préférences de désabonnement ;

Les données collectées sont strictement limitées aux informations nécessaires à ces finalités.

10.5 – Durée de conservation

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales applicables  et réglementaires.

À titre indicatif, les durées de conservation des données peuvent être les suivantes : 

  • – Données relatives à la relation contractuelle : durée du contrat augmentée des délais légaux de prescription ;
  • – Données comptables et fiscales : conservation selon les durées légales applicables ;
  • – Données relatives à la LCB-FT : conservation pendant la durée légale à compter de la fin de la relation d’affaires ;
  • – Données nécessaires à la gestion des contentieux : jusqu’à l’extinction des voies de recours.

Les durées exactes sont précisées dans la notice d’Information sur la Protection et le Traitement des Données à Caractère Personnel de La Nef.

10.6 – Destinataires des données – Sous-traitance

Dans le cadre de la gestion de vos Données Personnelles, La Nef peut faire appel à des prestataires externes (“sous-traitants”) qui agiront uniquement sur ses instructions. Ces sous-traitants sont tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et de garantir la sécurité des données traitées. Une liste des sous-traitants peut être fournie sur demande.

Les Données Personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives et lorsque cela est nécessaire aux finalités décrites ci-dessus :

  • – Aux services internes habilités de La Nef ;
  • – Aux prestataires et sous-traitants agissant uniquement sur les instructions de La Nef (prestataires informatiques, techniques, de paiement, d’archivage, etc.). Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité, de sécurité et de respect de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles ;
  • – Aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle légalement habilitées.

10.7 – Sécurité et confidentialité des données

La Nef met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos Données Personnelles afin de prévenir toute perte, altération, divulgation non autorisée ou accès illicite.

10.8 – Transfert de données à l’étranger

Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne sont nécessaires, ils sont réalisés dans le respect du RGPD et font l’objet de garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou toute autre mécanisme de transfert validé ou reconnu comme conforme.

10.9 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

  • – Droit d’accès : obtenir la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, en recevoir communication (Article 15 du RGPD) ;
  • – Droit de rectification : demander la correction ou la mise à jour des Données Personnelles inexactes ou incomplètes (Article 16 du RGPD) ;
  • – Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos Données Personnelles dans les cas prévus par la réglementation (Article 17 du RGPD) ;
  • – Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de vos Données Personnelles dans certaines situations prévues par la loi (Article 18 du RGPD) ;
  • – Droit à la portabilité : recevoir les Données Personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque cela est applicable (Article 20 du RGPD) ;
  • – Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles, et à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (Article 21 du RGPD) ;
  • – Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, sauf exceptions prévues par la réglementation (Article 22 du RGPD).

10.10 – Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits ou retirer votre consentement par :

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 0, ou via le site Internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du lieu du siège social de l’Éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 12 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :